Conditions générales de vente

de L'agence Design Studio

Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

– L’AGENCE DESIGN STUDIO : désigne l’entreprise AD Design Studio, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est situé 2 les pinsons, 45210 La Selle en Hermoy, immatriculée sous le n° 984 243 634 R.C.S. Orléans, SIRET 984 243 634 00024, N° TVA intracommunautaire : FR86984243634.

– CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande/devis sous format papier ou électronique.

– SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par L’AGENCE DESIGN STUDIO pour le compte du CLIENT.

– FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle L’AGENCE DESIGN STUDIO souscrit tout contrat dont l’objet découle des SERVICES.

– RÉSEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

– INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

– SITE WEB : ensemble structuré de pages au format « .html », composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

– ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.

– PUBLICATION : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.

– GRAPHISME : désigne des créations de type identité visuelle, charte graphique, logo et tous supports imprimables.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles L’AGENCE DESIGN STUDIO fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par L’AGENCE DESIGN STUDIO sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal ou qui ne seraient pas en accord avec ses préceptes graphiques.

Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes CGV. En cas de contradiction, les « Conditions Supplémentaires » prévaudront sur les conditions du produit ou service concerné.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en versant l’acompte demandé sur le devis envoyé avant le début de chaque prestation. Le simple fait de verser l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’AGENCE DESIGN STUDIO est susceptible de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera mise à jour sur le site www.lagencedesignstudio.com et notifiée au client par e-mail. Le client pourra notifier son refus dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En cas de refus, le contrat entre les deux parties sera annulé.

Le client ne pourra accepter les présentes CGV s’il n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat, s’il n’est pas le destinataire direct de l’offre, ou si la législation française le lui interdit.

Domaines d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par L’AGENCE DESIGN STUDIO dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat ; toutes clauses contraires figurant sur les commandes ou imprimés du CLIENT seront réputées nulles et non avenues.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. L’AGENCE DESIGN STUDIO s’engage à communiquer les présentes CGV à tout CLIENT qui en fait la demande et à les transmettre avec chaque devis.

Prise d'effet — Formation du contrat

L’AGENCE DESIGN STUDIO s’engage à commencer les travaux commandés à la date prévue sous réserve de la réception des quatre éléments suivants : l’acompte versé, le contrat client signé, le devis signé et le brief créatif rempli et retourné.

L’obligation de chaque partie naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné le devis et/ou versé le premier acompte. Le contrat est alors réputé définitivement conclu conformément aux articles 1583 et suivants du code civil. Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties.

L’AGENCE DESIGN STUDIO pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation sans indemnités si le client ne démontre pas un gage suffisant de solvabilité, ou en cas d’acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation et de suite) explicitement énoncés, à l’exclusion des droits moraux. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

Les droits de représentation, de reproduction et/ou d’adaptation (dits droits patrimoniaux) seront cédés forfaitairement ou partiellement en fonction de chaque prestation. Les modalités de cession de ces droits seront inscrites sur le devis et les factures et adaptées à chaque projet.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L’AGENCE DESIGN STUDIO tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par L’AGENCE DESIGN STUDIO dans le cadre de la commande.

Les modalités de cession des droits feront obligatoirement référence à leur nature, étendue, destination, territoire et durée. Le montant de ces droits sera inclus dans le coût total devisé et facturé. En cas de non-apparition de ces mentions sur le devis et les factures, L’AGENCE DESIGN STUDIO cède par défaut au client les droits d’exploitation de l’œuvre concernée, comprenant :

Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de diffuser l’œuvre auprès du public visé par l’œuvre créée.
Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de fixer des copies de l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de rendre la diffusion possible, et en conséquent le droit d’adaptation sur différents supports.
Le droit de suite : L’AGENCE DESIGN STUDIO s’accorde le droit de percevoir un pourcentage sur chaque transaction/revente successive de sa création lorsqu’elle est effectuée par un professionnel du marché de l’art. Ces droits sont valables pour tous les pays dans le cadre exclusif de l’utilisation et de l’exploitation de la création mentionnée dans le devis, et ce pendant toute la durée de l’existence des droits. Toutes réutilisations dans un contexte différent de ceux établis dans le devis feront l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle rémunération.
Les droits moraux : L’AGENCE DESIGN STUDIO conserve sur son œuvre un droit moral qui donne droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit ne peut être cédé. Il est perpétuel et reste en vigueur même lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public. Il comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité ou droit au nom, le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir ou de retrait.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail ne pourra se faire qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre et sera mentionnée sur le devis ou la facture. Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir. L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de céder ou de transférer à un tiers les droits et obligations nés d’un contrat dans le cas où L’AGENCE DESIGN STUDIO devrait cesser son activité. En cas de rupture à l’initiative du client, toutes les sommes dues doivent être réglées.

PRIX — PAIEMENT — DÉLAIS — PÉNALITÉS

Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif est celui mentionné dans le devis papier ou électronique, stipulé hors taxes et exprimé en euros. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT — N° TVA : FR86984243634.

Un acompte non remboursable de 40 % du montant HT de la prestation est dû avant le début de la prestation. Sans versement de l’acompte dans les 30 jours suivant la date de signature du devis, la commande est considérée comme nulle et non avenue. Le solde est réglé avant réception des fichiers finaux ou à la mise en ligne du site. Pour les travaux dont la durée d’exécution est supérieure à quinze jours, une facturation intermédiaire pourra être demandée.

Les paiements sont effectués par virement bancaire uniquement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail ou présente un caractère d’urgence.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, toutes les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. Le CLIENT sera de plein droit redevable de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 € HT. En cas de retard ou de défaut de paiement, les travaux ne seront pas envoyés et le site non publié avant paiement complet.

Responsabilité du CLIENT

8.1 — Documents :

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de L’AGENCE DESIGN STUDIO tous les documents et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES. Il assure être titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion des images, textes, vidéos et documents fournis.

8.2 — Droit de la propriété :

Le CLIENT s’engage à décharger L’AGENCE DESIGN STUDIO de toute responsabilité concernant les services ou informations qu’il mettra à disposition des utilisateurs. Il sera seul responsable de tout préjudice causé par l’utilisation des SERVICES.

8.3 — Sécurité :

Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de L’AGENCE DESIGN STUDIO et de ses FOURNISSEURS. Tout envoi massif d’e-mails non sollicités (spamming) peut relever d’une infraction au code pénal.

8.4 — Informations :

Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide et à informer L’AGENCE DESIGN STUDIO de toute modification concernant sa situation.

Responsabilité de L'AGENCE DESIGN STUDIO

9.1 — Force majeure :

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable de la non-exécution ou des retards consécutifs à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

9.2 — Délais de réalisation :

Si le CLIENT n’a pas fourni les retours nécessaires dans les 7 jours civils suivant la réception d’un travail de quelque nature que ce soit, L’AGENCE DESIGN STUDIO n’est plus responsable de la livraison dans les délais spécifiés et se réserve le droit de mettre le projet en pause. Si le projet est mis en pause, le CLIENT devra s’acquitter de frais de relance de 100 € HT pour reprendre le projet, ce qui nécessitera la signature d’un nouveau contrat, d’un nouveau planning et d’un nouveau tarif. L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de ne pas accepter de relancer le projet si son calendrier ne le permet plus.

9.3 — Documents transmis :

Sur demande du CLIENT, les documents fournis pourront lui être restitués après achèvement de la prestation. L’AGENCE DESIGN STUDIO ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

9.4 — Confidentialité :

L’AGENCE DESIGN STUDIO et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que L’AGENCE DESIGN STUDIO puisse faire état des commandes réalisées dans ses documents commerciaux, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du CLIENT et l’objet de la commande. Toute réserve devra être notifiée avant la signature du devis.

9.5 — Éthique :

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

9.6 — Sécurité :

La responsabilité de L’AGENCE DESIGN STUDIO ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres électroniques du CLIENT.

Conception et modifications

Les révisions supplémentaires en dehors du temps de prestation imparti seront facturées sur le taux horaire de 60 € HT. En cas de modifications excessives, L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit d’informer le client et de proposer une facturation supplémentaire sous forme de devis complémentaire.

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés. L’AGENCE DESIGN STUDIO ne saurait être tenue responsable des écarts de rendu couleur entre supports numériques et imprimés.

Divers

11.1 — Cession du Contrat :

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

11.2 — Élection de domicile :

Pour l’exécution du présent contrat, L’AGENCE DESIGN STUDIO élit domicile à l’adresse figurant sur le devis, le CLIENT à l’adresse indiquée lors de la rédaction du devis.

11.3 — Modification des CGV :

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions imprimées. L’AGENCE DESIGN STUDIO peut modifier ses CGV en en informant le CLIENT par avertissement en ligne et/ou courrier électronique. Le CLIENT peut résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité éventuelle de la prestation doivent être adressées par écrit à L’AGENCE DESIGN STUDIO dans les 7 jours civils suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact@lagencedesignstudio.com. À défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté sans réserves la création, ce qui lui interdira tout recours ultérieur.

Résiliation

En cas de rupture de contrat à l’initiative du CLIENT en cours de prestation, celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis. Si le projet est annulé, les idées présentées restent la propriété de L’AGENCE DESIGN STUDIO et le CLIENT est dans l’interdiction d’utiliser les concepts développés avec un autre prestataire.

L’AGENCE DESIGN STUDIO peut résilier le contrat à tout moment si le CLIENT ne respecte pas les règles de bienséance d’une collaboration professionnelle ou si l’envergure du projet n’est plus la même que celle établie dans le devis initial. Le CLIENT ne pourra pas demander le remboursement des dépenses engagées mais ne sera pas soumis à des frais d’annulation.

Circonstances imprévues

Si L’AGENCE DESIGN STUDIO se voit dans l’incapacité de commencer la prestation pour cause de maladie, un remboursement total de l’acompte sera effectué. Si L’AGENCE DESIGN STUDIO ne peut livrer la commande au-delà de 4 semaines de retard pour cause de maladie, le CLIENT sera intégralement remboursé.

En cas d’incapacité due à des circonstances ne relevant pas de la responsabilité de L’AGENCE DESIGN STUDIO — décès, foudre, grève, incendie, dégâts des eaux, intempérie, coupure électrique, coupure des réseaux de télécommunication, accident, attentat, vol de matériel — le CLIENT ne pourra bénéficier d’aucun recours.

Si le CLIENT tombe malade ou ne peut poursuivre la prestation pour une circonstance imprévue, il bénéficiera d’une pause pouvant aller jusqu’à 3 mois sans frais de relance. Le CLIENT devra informer L’AGENCE DESIGN STUDIO de la date de reprise dans ce délai de 3 mois. La relance du projet devra intervenir dans un délai de 6 mois après l’arrêt.

Confidentialité et données personnelles

L’AGENCE DESIGN STUDIO s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux réalisés qui pourraient porter préjudice à ses clients. Les devis signés, factures, communications et courriers seront archivés et constitueront preuve des contrats établis.

Conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en s’adressant par mail à contact@lagencedesignstudio.com ou par courrier : 2 les pinsons, 45210 La Selle en Hermoy.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Réalisation L’AGENCE DESIGN STUDIO », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte vers www.lagencedesignstudio.com. Toute réserve devra être notifiée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour ses clients comme références dans ses démarches commerciales, de communication et de publicité.

Site Internet — Conditions particulières

17.1 — Technologie et innovation :

La forme et la nature des services fournis par L’AGENCE DESIGN STUDIO pourront faire l’objet de modifications avec accord du client. L’AGENCE DESIGN STUDIO ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels.

17.2 — Réalisation :

L’AGENCE DESIGN STUDIO s’engage à réaliser pour le CLIENT le site WEB suivant les spécifications décrites dans l’annexe du devis, et se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout tiers ayant reçu son agrément.

17.3 — Modalités financières :

Sauf spécification contraire dans le devis, un acompte non remboursable de 40 % du montant HT est dû à la validation du devis, puis le solde à la livraison du site. Sans versement de l’acompte dans les 30 jours suivant la signature, la commande est nulle et non avenue. À défaut de réception du solde, L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de ne pas publier le SITE WEB.

17.4 — Documents :

Le délai entre la signature du devis et la fourniture de la totalité des documents par le CLIENT ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà, L’AGENCE DESIGN STUDIO pourra résilier le contrat en conservant l’acompte versé à titre de dédommagement.

17.5 — Délais :

Le délai pour l’accomplissement des prestations court à dater du versement de l’acompte et de la production des éléments indispensables par le client. Tout retard de réception des documents entraînera un délai supplémentaire selon les disponibilités de L’AGENCE DESIGN STUDIO.

17.6 — Maquette :

L’approbation de la maquette devra être constatée par écrit par le CLIENT. Toute modification sur des éléments déjà validés fera l’objet d’un devis complémentaire.

17.7 — Livraison/Mise en ligne :

La mise en ligne du site et son accessibilité au public constitue la livraison. La conformité du SITE WEB aux spécifications aura été vérifiée par le CLIENT au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans observation, le SITE WEB sera réputé accepté.

17.8 — Garantie :

L’AGENCE DESIGN STUDIO s’engage à corriger les défauts éventuels à condition que chaque défaut soit précisément identifié par le CLIENT et porté à sa connaissance dans les 7 jours civils de son apparition. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois. Elle est exclue si le CLIENT a modifié le site sans accord préalable écrit de L’AGENCE DESIGN STUDIO.

17.9 — Responsabilité du CLIENT — RGPD :

Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Conformément au RGPD, le CLIENT s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la collecte et au traitement des données personnelles de ses utilisateurs.

17.10 — Accès gestionnaire :

Le SERVICE prévoit pour le CLIENT un accès au gestionnaire de site WordPress accessible à l’adresse www.nomdusite/wp-admin. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications qu’il pourrait effectuer sont compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES.

Maintenance — Conditions particulières

18.1 — La maintenance se limite à :

– la réalisation des mises à jour du CMS WordPress, du thème et des extensions installées par L’AGENCE DESIGN STUDIO à la date de livraison ;

– la sauvegarde du SITE WEB ;

– la correction des bogues engendrés par ces mises à jour ;

– la vérification de l’accessibilité et du bon fonctionnement du site ;

– la suppression des spams et plugins obsolètes ;

– la veille et l’optimisation de la sécurité ;

– la restauration du site en cas de piratage ou problème technique ;

– l’assistance technique pour les dysfonctionnements liés aux éléments installés par L’AGENCE DESIGN STUDIO à la livraison.

18.2 — Elle ne comprend pas :

– les mises à jour d’éléments installés par le client ou un tiers après livraison ;

– la correction de bogues provenant d’éléments non installés par L’AGENCE DESIGN STUDIO ;

– l’ajout ou la modification de contenu (texte, photo, design) ;

– le renouvellement annuel de l’hébergement et du nom de domaine ;

– la refonte du site.

18.3 — Tarif :

Le montant du forfait mensuel est égal au taux forfaitaire décrit dans le devis. Les tarifs sont indiqués hors taxes — TVA applicable au taux en vigueur — N° TVA : FR86984243634. Tout élément installé ultérieurement par le client ou un tiers entraînera une revalorisation du forfait.

18.4 — Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue mensuellement ou en une fois par virement bancaire uniquement. À défaut de paiement, L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis.

18.5 — Abonnement — Durée & Résiliation :

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation par l’une des deux parties en respectant un préavis de 30 jours avant la date de la prochaine échéance, ou pour une durée définie dans le devis. L’abonnement peut être résilié par le CLIENT par mail à contact@lagencedesignstudio.com.

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de résilier sans formalité en cas de violation des présentes conditions.

18.6 — Abonnement — Modification :

L’AGENCE DESIGN STUDIO s’engage à prévenir le CLIENT par tout moyen dans un délai de 3 mois avant toute suppression de service, afin d’obtenir son consentement. En cas de refus du CLIENT, le forfait sera résilié.

Forfait contenu — Conditions particulières

19.1 — Les services se limitent à :

– l’ajout de contenu avec optimisation SEO (textes, photos, articles) ;

– la création et l’annonce de promotions ;

– l’ajout de produits avec optimisation SEO ;

– l’ajout/suppression/modification d’éléments de design ;

– l’ajout et la configuration de fonctionnalités.

19.2 — Il ne comprend pas :

– toute prestation non décrite dans le devis ;

– la refonte du site ;

– la modification complète du design ou de la structure ;

– la création de pages spécifiques sauf si établi dans le devis.

19.3 — Tarif :

Les tarifs sont indiqués hors taxes — TVA applicable au taux en vigueur — N° TVA : FR86984243634. Tout service complémentaire demandé ultérieurement entraînera une revalorisation du forfait.

19.4 — Modalités de paiement :

19.5 — Abonnement — Durée & Résiliation :

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de résilier sans formalité en cas de violation des présentes conditions.

19.6 — Abonnement — Modification :

Nom de domaine — Conditions particulières

20.1 — Dépôt :

Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, L’AGENCE DESIGN STUDIO n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique et administratif auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, L’AGENCE DESIGN STUDIO ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

20.2 — Responsabilité du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société L’AGENCE DESIGN STUDIO, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine.

20.3 — Transfert :

Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé selon le tarif en vigueur du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

20.4 — Durée :

Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 20.5 ci-après.

20.5 — Résiliation :

L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions.

Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement du nom de domaine pour être acceptée par L’AGENCE DESIGN STUDIO pour l’annuité en cours. À défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l’annuité suivante.

Graphisme — Conditions particulières

21.1 — Principes de cession :

La reproduction et la réédition des créations de L’AGENCE DESIGN STUDIO sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. Les principes généraux relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur sont définis à l’article 8 des présentes CGV, auquel il est expressément renvoyé.

21.2 — Droits de reproduction et de diffusion :

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création et peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur et d’une nouvelle rémunération. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifiés dans le bon de commande/devis et ne sauraient en excéder cette limite.

21.3 — Modifications et intégrité de l’œuvre :

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement préalable écrit de L’AGENCE DESIGN STUDIO. La signature de l’auteur ne peut être supprimée sans son accord.

21.4 — Copyright et mention commerciale :

Sauf mention contraire explicite du CLIENT notifiée avant la signature du devis, L’AGENCE DESIGN STUDIO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Réalisation L’AGENCE DESIGN STUDIO », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers www.lagencedesignstudio.com.

Juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une ou l’autre des parties, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de L’AGENCE DESIGN STUDIO, soit les tribunaux d’Orléans, auxquels les parties attribuent expressément juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause s’applique même dans le cas de contrats conclus avec des clients étrangers ou de litiges impliquant des parties établies hors de France.

Date de modification et d'effet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été modifiées le 22 avril 2026.